En principe, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution du service. Des délais négociés et exceptions sectorielles existent. Les modalités doivent figurer dans les CGV et sur la facture. Le délai maximal de 45 jours fin de mois admet deux méthodes; la méthode retenue doit être stipulée au contrat. Ne déduisez donc pas toujours l’échéance de la seule date d’émission.
Deux taux distincts
Les pénalités sont prévues aux CGV et peuvent courir sans rappel à partir du lendemain de l’échéance portée sur la facture. Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au second semestre 2026, Service Public affiche 2,75 % pour les créances professionnelles, soit un plancher de 8,25 %.
À défaut de disposition contractuelle contraire conforme au plancher légal, l’article L441-10 fixe le taux de refinancement BCE majoré de dix points. Pour le second semestre 2026, Service Public indique 2,40 % + 10 = 12,40 %. Ce taux applicable par défaut n’est pas le plancher légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est distincte des intérêts. Elle concerne les opérations entrant dans son champ entre professionnels, avec des exceptions à vérifier ; elle ne s’ajoute pas automatiquement à toute dette ni aux factures de particuliers. Les baux commerciaux et la location avec option d’achat sont notamment exclus selon Service Public. Elle est due une seule fois par facture concernée, et non par jour de retard.
Formule indicative : principal impayé × taux annuel × jours de retard / 365. Exemple : 1 000 € × 12,40 % × 30/365 ≈ 10,19 €. C’est un calcul illustratif, pas le taux de votre contrat.
Les données à préparer
Rassemblez le type de client, le principal restant, le contrat, le point de départ, la méthode éventuelle des 45 jours fin de mois, l’échéance et la date d’évaluation. Conservez le taux contractuel et sa source pour chaque période. Un calcul vérifiable doit montrer la durée, le montant restant et le taux employé. Faites confirmer une clause ou un secteur incertain avant de réclamer une somme.
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Vérifier les données avant le calcul
Rassemblez la facture, les CGV acceptées, le contrat et la preuve de livraison ou de fin de prestation. Confirmez si un paiement partiel a réduit le principal, si un litige concerne toute la facture ou une ligne, et si le taux a changé au cours de la période. Le calcul ci-dessus affiche chaque hypothèse (dates, taux, jours) : corrigez une date ou un montant et le résultat suit. Gardez la source officielle du taux semestriel utilisé.
Sources
- Code de commerce, article L441-10, lu le 22 octobre 2026
- délais et pénalités (vérifié le 7 août 2026), lu le 22 octobre 2026
- taux légal S2 2026, lu le 22 octobre 2026
- mentions de facture, lu le 22 octobre 2026