Comment lire le résultat
Chaque action porte un état. Déclaré par vous : vous dites que c'est fait ; faites-le confirmer par écrit. À préparer : la tâche est claire, il reste à la faire. À confirmer : la règle dépend d'une information que vous n'avez pas encore ; la question à poser est écrite sous l'action.
Le diagnostic ne donne pas de score de conformité. Une plateforme choisie ne prouve pas que l'inscription à l'annuaire est faite ; un logiciel « compatible » ne prouve pas qu'il est raccordé à une plateforme agréée pour l'émission. Ce sont deux rôles distincts, que la page sur les plateformes agréées explique.
Les dates qui comptent
| Obligation | Pour qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, même en franchise | depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures aux entreprises clientes | Grandes entreprises et ETI | depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures aux entreprises clientes | PME, TPE et micro-entreprises | à partir du 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données des ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting) | PME | date non publiée dans la fiche lue |
La franchise en base de TVA ne sort pas du champ : une micro-entreprise en franchise reste assujettie, elle doit donc recevoir puis émettre. Une entreprise non assujettie, ou qui réalise des opérations exonérées particulières, doit faire confirmer sa situation par son cabinet ou son service des impôts.
Faire vivre la liste
Attribuez chaque tâche à une personne plutôt qu'à « la comptabilité ». Par exemple : l'administratif confirme le SIREN et l'adresse de réception ; le cabinet valide les catégories d'opération ; le dirigeant signe le contrat de plateforme ; la personne qui gère l'informatique teste l'export. Refaites le diagnostic lors d'un changement d'entité, de logiciel ou de cabinet.
Quand la liste est prête, la grille d'achat vous donne les questions à envoyer aux éditeurs. Le comparatif des logiciels de devis et factures part du même circuit.
Sources
- DGFiP : à partir de quand suis-je concerné par la réforme ?, lu le 22 octobre 2026
- Service-Public.fr F39785 : facturation électronique entre entreprises, lu le 25 octobre 2026
- DGFiP : liste des plateformes agréées, lu le 22 octobre 2026